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À partir du 1er juillet 2026, de nouvelles règles de l'UE étendront les exigences en matière de tachygraphe aux véhicules utilitaires de 2,5 à 3,5 tonnes.
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Les dispositions du Règlement (CE) n° 561/2006 et du Règlement (UE) n° 165/2014 s'étendront pour couvrir le segment du transport routier international, qui jusqu'à présent opérait en dehors du champ d'application des réglementations sur les tachygraphes et le temps de travail des conducteurs.
En conséquence, les opérateurs de transport devront s'adapter aux nouvelles exigences, tant sur le plan opérationnel que technique. L'installation de tachygraphes intelligents de deuxième génération (G2V2) deviendra obligatoire pour les entreprises effectuant du transport routier international avec des véhicules de cette catégorie. Alors, qu'est-ce qui va changer concrètement et comment les entreprises peuvent-elles se préparer ? Voici ce que vous devez savoir.
La nouvelle exigence en matière de tachygraphe s'appliquera à tous les véhicules dont le PTAC est supérieur à 2,5 tonnes, utilisés pour le transport international de marchandises rémunéré au sein de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, quelle que soit leur date d'immatriculation.
Par défaut, la réglementation ne s'applique pas au transport national. Cependant, le droit de l'UE permet aux États membres d'étendre ces exigences au transport national à leur discrétion.
Cela signifie que les entreprises effectuant du transport international devront enregistrer le temps de travail, les périodes de repos et les activités des conducteurs conformément aux réglementations de l'UE. Outre l'obligation de tachygraphe, ces entreprises seront également soumises à des obligations supplémentaires, notamment la nécessité d'enregistrer les conducteurs détachés dans le système IMI et d'aligner les conditions de travail sur les normes sociales auparavant réservées aux acteurs du transport lourd.
Bien que le champ d'application des nouvelles obligations soit large, tous les véhicules ou opérations de transport ne seront pas couverts.
L'obligation de tachygraphe pour les véhicules utilitaires légers ne s'applique qu'au transport routier international rémunéré. Les véhicules utilisés à titre privé ou pour le transport en compte propre, c'est-à-dire sans services de transport pour des clients externes, sont exemptés. De même, les véhicules qui ne franchissent pas les frontières nationales lors des opérations de transport ne relèvent pas du champ d'application des nouvelles réglementations.
Les facteurs clés sont le type d'activité de transport (commercial ou non commercial) et si les opérations sont nationales ou internationales. Il est également important de noter le seuil de poids total autorisé en charge : la limite de 2,5 tonnes s'applique à l'ensemble de la combinaison de véhicules.
Il n'y a pas de changements dans le transport de passagers : les fourgonnettes à 9 places restent exemptées des exigences en matière de tachygraphe. Comme auparavant, les appareils d'enregistrement ne sont requis que dans les véhicules plus grands.
En vertu du droit de l'UE, les véhicules couverts par la nouvelle obligation d'enregistrer l'activité des conducteurs doivent être équipés de tachygraphes G2V2, c'est-à-dire de tachygraphes intelligents de deuxième génération. L'appareil permet :
De plus, les entreprises de transport et les conducteurs effectuant des transports internationaux avec des véhicules de plus de 2,5 tonnes doivent utiliser des cartes d'entreprise et des cartes de conducteur. Toutes les données du tachygraphe et des cartes doivent être conservées pendant au moins 12 mois.
Cette extension s'inscrit dans une stratégie européenne plus large visant à harmoniser les conditions au sein du marché européen des transports. Jusqu'à présent, le segment du transport léger effectuant des opérations internationales est resté largement en dehors des règles telles que la réglementation sur le temps de travail, les exigences en matière de tachygraphe et les règles relatives au détachement de travailleurs.
Ces changements visent à lutter contre ce déséquilibre, ainsi que contre les pratiques déloyales telles que le contournement des réglementations sociales et des exigences en matière de temps de conduite. Les législateurs soulignent que ces mesures sont importantes pour améliorer la sécurité routière et renforcer la protection des travailleurs.
Pour les conducteurs de véhicules utilitaires légers, l'utilisation d'un tachygraphe signifiera principalement le respect des réglementations sur les temps de conduite et de repos. Les conducteurs devront enregistrer leurs activités quotidiennes et se conformer aux règles concernant les pauses, ainsi que les périodes de repos journalières et hebdomadaires.
Cela impliquera également une flexibilité opérationnelle restreinte. Un défi potentiel est la nécessité d'acquérir des connaissances techniques liées au fonctionnement du tachygraphe et aux règles d'utilisation, ainsi que le risque de pénalités en cas de non-conformité.
Dans la phase initiale, ces changements peuvent être particulièrement difficiles pour ceux qui ne sont pas habitués à opérer sous un contrôle réglementaire strict. Une pleine connaissance des nouvelles obligations est essentielle, car les sanctions en cas d'infraction sont importantes, et même des erreurs de procédure mineures peuvent entraîner de graves conséquences.
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Non. L'exigence ne s'applique qu'aux fourgonnettes d'un PTAC supérieur à 2,5 tonnes utilisées pour le transport international de marchandises rémunéré au sein de l'UE, de l'EEE et de la Suisse. Les véhicules utilisés à des fins privées, le transport pour compte propre ou les opérations purement nationales ne sont pas concernés.
Les véhicules soumis aux nouvelles règles doivent être équipés d'un tachygraphe G2V2, c'est-à-dire un tachygraphe intelligent de deuxième génération. Ces appareils enregistrent le temps de conduite, les passages de frontières, les lieux de chargement et de déchargement, et transmettent les données à distance aux autorités de contrôle via DSRC.
Oui. La réglementation s'applique quelle que soit la date d'immatriculation du véhicule. Tous les véhicules d'un PTAC supérieur à 2,5 tonnes utilisés pour le transport international rémunéré doivent être conformes à partir du 1er juillet 2026.
Les sanctions varient d'un pays à l'autre, mais elles sont importantes. Même des erreurs de procédure mineures, telles qu'une utilisation incorrecte de la carte ou un défaut d'enregistrement correct des activités, peuvent entraîner des amendes. Il est conseillé aux entreprises de s'assurer de la formation complète des conducteurs et de la conformité de leur flotte avant la date limite.
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